Conditions Générales

1. CHAMP D’APPLICATION

§1. Les présentes Conditions générales sont valables pour les soins dentaires fournis dans le cadre de la pratique du dentiste (ci-après « le Praticien ») au Patient.

Les modalités de traitement font partie du Contrat de traitement.

§2. Ces Conditions générales sont valables à partir du premier rendez-vous et pour tout Contrat de traitement, dispositifs médicaux inclus.

§3. Ces Conditions générales sont applicables tant aux Patients qu’aux représentants légaux du Patient ou à tout autre organisme ou institution publique en charge du Patient.

2. MODALITÉS DE PAIEMENT

§1. Les honoraires sont payables au comptant soit en liquide, soit par carte bancaire (Bancontact) directement après chaque prestation.

Exceptionnellement, après accord préalable écrit du Centre, le Patient peut payer sa note d’honoraire par virement bancaire dans les 8 jours ouvrables suivant le jour des prestations sur le numéro de compte professionnel BE89 0689 0612 1685.

§2. Les coûts du traitement d’un patient âgé de moins de 18 ans seront dûs par le représentant légal du patient.

Un patient de 18 ans est lui-même responsable du règlement des notes d’honoraires à moins qu’un représentant légal souscrive au règlement des soins du patient.

§3. A défaut de paiement des honoraires dans les délais visés au §1, un premier rappel sans frais est envoyé au Patient afin de l’inviter à procéder au paiement.

Une indemnité forfaitaire sera automatiquement due après l’écoulement du délai de quatorze jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé au Patient.

Conformément à l’article XIX.4 du Code de droit économique, l’indemnité forfaitaire est fixée à :
a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

L’envoi de la mise en demeure fait également courir les intérêts de retard calculés au taux légal et majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer à dater du jour calendrier qui suit celui où le premier rappel est envoyé au Patient.

§4. En cas de non-paiement à la suite du premier rappel et dans les délais fixés, une mise en demeure sera adressée au Patient.

§5. En cas de non-paiement suite à l’envoi de la mise en demeure, le Centre transmettra le dossier à un professionnel du recouvrement en vue de procéder à la récupération de sa créance.

Les frais liés à l’intervention de ce professionnel seront portés à charge du Patient.

§6. Tous les frais judiciaires et/ou extrajudiciaires liés aux actions de recouvrement en lien avec les notes d’honoraires émises à l’attention du Patient seront portés à sa charge.

3. ANNULATION DU RENDEZ-VOUS

Sauf circonstances exceptionnelles, dans le cas où le Patient est empêché de se présenter à son rendez-vous, il devra en avertir le Centre 24 heures au préalable.

A défaut, les honoraires initiaux éventuels seront dus.

Si l’annulation d’un ou de plusieurs rendez-vous empêche le Centre de dispenser correctement les soins nécessaires, le Centre peut interrompre les prestations de soins et mettre fin à la collaboration.

4. RESPONSABILITÉ

§1. Les Praticiens professionnels travaillant au sein du Centre exercent leur fonction en tant qu’indépendants.

§2. Le Patient peut faire valoir ses droits décrits par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient auprès de ces Praticiens.

Le Centre ne peut être tenu responsable en cas de violation de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient par les Praticiens en fonction au sein du Centre.

Le cas échéant, le Patient s’adresse au Praticien professionnel responsable de son traitement.

§3. Le Centre ne peut pas être tenu pour responsable de l’interruption d’un traitement ou d’une prestation de soins survenant par suite d’événements extérieurs de types climatiques, politiques, sociaux, économiques, de santé publique ou d’autres événements indépendants de sa volonté (cas de force majeure).

5. COÛTS & CONVENTIONNEMENT

§1. Les honoraires des soins seront calculés contractuellement sur base de la nomenclature de l’INAMI en vigueur, tel que celle-ci est suivie par le Praticien.

Les frais techniques ou de matériels et matériaux spécifiques pourront être comptés à part et pris en charge par le patient.

§2. Certains Praticiens du Centre sont conventionnés et disposent d’un contrat de conventionnement avec l’INAMI.

D’autres Praticiens du Centre ne sont que partiellement conventionnés.

D’autres Praticiens du Centre ne sont pas conventionnés.

§3. Un traitement adéquat peut nécessiter du temps et des produits de qualité.

Les honoraires conventionnés couvrent une partie importante des coûts des traitements : toutefois, les honoraires conventionnés ne couvrent pas systématiquement tous les matériaux ou des méthodes plus complexes et modernes.

6. DROITS ET OBLIGATIONS

§1. Le consentement oral du Patient (art. 8, §1 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient) est la règle générale.

Le refus ou le retrait du consentement du Patient sera mentionné dans son dossier médical.

§2. Toute perturbation du bon fonctionnement de la pratique dentaire par le comportement inadéquat du Patient sera communiquée au Patient et ce, dans son intérêt.

§3. Le Patient a l’obligation de coopérer en vue de voir son traitement et remboursement correctement effectué.

A ce titre, cela comprend notamment :

L’information complète sur l’historique de son dossier médical ;

La bonne transmission des données et informations correctes et complètes, notamment relatives à son état de santé initial, ses coordonnées, le respect des accords et des instructions du Praticien, le respect des instructions générales et financières…

§4. Le Patient a droit, de la part du Praticien, à des prestations de qualité répondant à ses besoins.

Le Praticien reste toutefois soumis à une obligation de moyen : le Patient n’a jamais la totale assurance du résultat des soins fournis en raison de l’inhérence particulière de sa personne.

§5. Toute tentative de fraude, y compris de l’assurance maladie pour l’obtention d’un certificat d’incapacité, le vol d’identité ou encore le non-paiement des honoraires dûs pour des prestations accomplies pour lequel le Patient a pu bénéficier de remboursements de sa mutuelle sont considérés comme une fraude : le Centre est dès lors libre de rompre immédiatement le Contrat de traitement.

§6. Le Patient doit fournir au Praticien, au premier contact au Centre, son numéro NISS et d’inscription au registre par le biais de la présentation de sa carte d’identité ainsi qu’en vue d’être identifié le plus clairement possible et de bénéficier des remboursements calculés et attribués justement.

§7. En cas de commande de dispositifs médicaux dentaires, le Patient doit se soumettre au placement de ceux-ci endéans les 30 jours après la mise à disposition faisant suite à la commande de ces dispositifs auprès du Praticien.

En cas de non-respect de ce délai, les frais engagés par le Centre seront dus.

7. CONSENTEMENT

Si le Patient exprime oralement un souhait particulier ou qu’un accord oral est formé et que le Patient se rétracte ensuite sans devis écrit, le Praticien n’en sera pas tenu responsable et le Patient sera dans l’obligation de régler les frais et honoraires dus pour lesquels il s’était engagé initialement.

L’acompte initialement perçu pour l’engagement de frais liés au traitement, ne pourra pas être rétrocédé.

Lorsque le Patient marque son accord avec l’offre et sans convention contraire, il est tenu au paiement d’un acompte.

Le Patient est également conscient que, en cas de complications au cours du traitement ou en termes de durée du traitement, l’estimation initiale des coûts pourra être majorée en conséquence.

8. VALIDITE ET INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

§1. La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les présentes Conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses ni de l’ensemble des Conditions générales, ces dernières restant intégralement valables.

§2. Les conditions générales en langue française prévalent sur toute autre version.

9. DROIT APPLICABLE

Le droit belge s’applique exclusivement aux présentes Conditions générales.

10. TRIBUNAUX COMPETENTS

Tout litige éventuel découlant des présentes Conditions générales ou des prestations réalisées relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire francophone de Bruxelles.